Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 1 - 03/01/2014

ACEIDD "www.aceidd.com" est dirigé par un Conseil d'Administration qui est une Association. Il est régie par les dispositions des lois en vigueur.

En application des lois en vigueur, ACEIDD a adopté des politiques générales de transparence et de gestion des risques, notamment informatiques et en matière de données personnelles.

C’est dans ce cadre très règlementé qu’ACEIDD réalise sa mission principale de percevoir et répartir à ses membres et ses partenaires ou aux ayants droit qui lui ont adressé et/ou ont donné mandat, qu’elle collecte auprès des ayants droits de son répertoire.

1/ Objet du site internet

Le site internet d’ACEIDD (site bilingue français/anglais) a pour objet :

1. Voir l'article 2 de nos Statuts,
2. Voir le lien "Apropos de notre ACEIDD",

afin de protéger leurs droits, et d’offrir différents services aux clients, surtout les opérateurs économiques nationaux et internationaux.

Le site internet d’ACEIDD s’adresse également à tous les publics qui s’intéressent ou suivent les questions relatives aux droits de l’économie internationale et du développement durable.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet d’ACEIDD. Elles sont soumises au droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.

ACEIDD se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation du site à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet d’ACEIDD. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.

Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de votre accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.

3/ Accès au site internet

Le site internet d’ACEIDD est accessible à l’adresse URL www.aceidd.com, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
L’accès, les informations et les services proposés sur le site internet d’ACEIDD sont gratuits. Le bénéfice de certains services peut toutefois être conditionné par un paiement (par exemple, la demande d’autorisation en ligne, etc.).

4/ Accès aux espaces et services du site internet

4.1 Accès aux services ouverts au public

Certains services du site internet sont publics : ils sont ouverts à toute personne.
L’utilisation de ces services peut nécessiter la création d’un compte (identifiant et mot de passe), selon les modalités du service concerné.

4.2 Accès aux espaces personnels

Des espaces du site internet d’ACEIDD sont réservés, notamment à ses membres, aux ayants droit, ou encore à d’autres organismes ou institutions. Des conditions et modalités particulières sont nécessaires pour accéder et bénéficier d’un espace personnel. Pour les connaître, nous vous invitons à vous rendre sur les pages correspondantes du site internet.

Certains services ouverts au public (ci-après « service(s) ») sont également proposés dans les espaces personnel (ci-après « espace(s) »). Il convient alors de s’y connecter pour en bénéficier.

4.3 Obligations relatives à l’ensemble des services et espaces du site internet

L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux espaces et services sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, vous devez vous en réserver l’usage exclusif.

Toute action sur le site internet à l’aide de vos identifiants et/ou mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Vous êtes seul(e) responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

Vous vous engagez à informer immédiatement ACEIDD de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site internet d’ACEIDD dont vous auriez connaissance.

5/ Protection des données à caractère personnel

ACEIDD accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel.
Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective de vos données en conformité avec la règlementation applicable.

Le site www.aceidd.com a été déclaré au TC de Nanterre et à l’INSEE le 03 janvier 2014.
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui permet d’accéder à un service ou un espace).

5.1. Les traitements de données personnelles d'ACEIDD.

ACEIDD recueille et traite des données personnelles à l’occasion de votre visite du site et de l’utilisation des services et des espaces afin de réaliser et remplir ses différentes missions conformément à ses statuts et aux règlementations qui lui sont applicables.

ACEIDD est responsable de ces traitements.

Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par ACEIDD dans le cadre des services et des espaces figurent dans leurs propres conditions d’utilisation.

A l’occasion de votre visite du site internet, ACEIDD collecte et traite des données personnelles qui vous concernent, sur la base de votre consentement (ex. cookies de mesure d’audience) ou dans l’intérêt légitime d’ACEIDD de répondre aux demandes que vous lui adressez dans le cadre de ses missions et des actions qu’elle mène pour la protection et la défense du droit des clients. Les traitements de données personnelles effectués par ACEIDD à l’occasion de votre utilisation du site ont pour finalités de :

1. Répondre à vos demandes d’information ou d’aide,
2. Assurer le bon fonctionnement du site et des services.

Toutes les rubriques portant collecte de données personnelles qui comportent un « * » sont obligatoires (ex. formulaire de contact). En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite.

Vos données sont destinées aux services internes d’ACEIDD, le cas échéant à ses partenaires internationaux (associations et etc.) dans les organes de direction desquels il siège, à ses filiales qui réalisent des prestations pour son compte aux fins de réalisation de ses missions et ainsi qu’aux prestataires de services intervenant pour le compte d’ACEIDD (notamment les partenaires web).

Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. ACEIDD est en effet une association qui n’effectue aucune exploitation commerciale de vos données.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et au suivi de votre relation avec l'ACEIDD, puis toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige, et le cas échéant pendant la durée d’exploitation des droits de vos œuvres.

Le traitement des données personnelles que constituent les cookies et la durée de leur conservation sont précisés ci-après.

5.2. Les cookies

Un cookie est un fichier envoyé par le serveur internet à votre navigateur. Il est stocké sur la mémoire de votre appareil.

En savoir plus sur les cookies.
Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner.

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Votre expérience utilisateur risque toutefois d’être dégradée.

6/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site internet d’ACEIDD (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive d’ACEIDD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à ACEIDD n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet d’ACEIDD ou sur l’un quelconque de ses éléments ACEIDD et utilise ses services, s’engage notamment :

1. A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site internet d’ACEIDD dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
2. A ne pas reproduire les informations figurant sur le site internet d’ACEIDD sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée du site internet d’ACEIDD ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ACEIDD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7/ Liens hypertextes pointant, depuis le site "www.aceidd.com" vers d’autres sites

Le site internet d’ACEIDD comporte des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Néanmoins, les sites évoluant sans cesse ou étant susceptibles d’être supprimés à tout moment par l’éditeur tiers, ACEIDD, qui n'a pas le contrôle sur ces sites, ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

La responsabilité d’ACEIDD concernant ces liens hypertextes sortants ne peut donc être engagée.

8/ Responsabilités

ACEIDD décline toute responsabilité :

1. En cas d’interruption du site d’ACEIDD notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
2. En cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
3. En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site internet,
4. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site internet d’ACEIDD. Vous êtes seul(e) responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre ACEIDD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Vous vous engagez à utiliser le site internet d’ACEIDD conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

ACEIDD décline toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

ACEIDD se réserve enfin la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des espaces et services du site internet d’ACEIDD.

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